Détail du document
La portée de l'introduction en Alsace-Moselle du nouvel article 710-1 du Code civil exigeant l'acte authentique notarié pour la publicité foncière
Fait partie de
RDL : Revue du droit local
, 2011,62
- Localisation
- Détail
Choisir une bibliothèque
- BNU
- Bibliothèque de droit - L'Alinéa
- Bibliothèque de la Misha
- Bibliothèque de l'institut de droit canonique
- UHA - BIBLIOTHÈQUE DE LA FONDERIE
- Choisir toutes les bibliothèques