sebina, you, services, bibliothèque, utilisateur

Cour de cassation

Cour de cassation

Base de données

Résumé

Le site Internet de la Cour de cassation diffuse des informations sur l'institution, son organisation et ses activités (procédures, colloques, formations, relations avec les juridictions internationales, expertises judiciaires...). Il propose l'accès à toutes les décisions des Chambres civiles et de la Chambre criminelle et aux avis de la Cour.. [voir la suite]